Conditions générales

Activités destinées au public (animation et formation)

​ ​1. Champ d’application 

A. Les conditions générales de vente (CGV) couvrent toutes les inscriptions réalisées par un particulier, une association ou une entreprise, dénommé “le bénéficiaire” auprès du Collectif Recherche et Expression ASBL, se situant au 214-216, Avenue du Prince Héritier, 1200, Woluwe-Saint-Lambert, n° BCE : 0419.562.117, ci-après dénommée “l'organisation”. 

B. Toute demande d’inscription implique le consentement aux présentes conditions générales de vente.

C. Aucune dérogation aux présentes règles ne sera accordée sans une demande écrite explicite auprès de l’organisation sur le mail contact@creeasbl.be. L’organisation se réserve le droit d’accéder ou non à la demande sans motivation.

​ ​2. Inscriptions & Paiements

A. Les demandes d’inscriptions aux activités disponibles sur le site sont automatiquement acceptées, sauf pour les :

- Formations à la langue des signes

- Formations aux brevets d’animation et de coordination de centre de vacances (BACV et BCCV)

- Formations continues nécessitant un prérequis

Pour l’accès à ces formations, une validation de l’équipe de l’organisation est requise.

B. L’inscription est confirmée dès que le paiement (partiel ou intégral) est parvenu sur le compte bancaire de l’organisation.

C. Le bénéficiaire dispose de 15 jours maximum pour effectuer son paiement dans l’entièreté, à partir de la date de validation de sa demande d’inscription (automatique ou conditionnée). Après ce délai, l’organisation annulera automatiquement sa demande d’inscription.

D. Les inscriptions sont payables :

- Directement sur le site creeasbl.be via les moyens de paiements automatiques garantis via Stripe (Carte crédit/débit, Bancontact, Apple Pay, Google Pay) ;

- Par voie différée par virement bancaire, suivant les informations transmises à la suite de la commande.

E. L’organisation communique sur les étapes de demande d’inscription, de confirmation, de paiement, d’annulation ou de changement uniquement par e-mail. Cela n’exclut pas les autres informations relatives à l’organisation des activités par d’autres moyens de communication.

​ ​3. Tarification

A. Les prix des activités de l’organisation sont publiés dans le catalogue annuel, paru entre juin et août de l’année suivante. Les prix annoncés ne sont sujet à changements qu’entre deux saisons, sachant qu’une saison court de septembre à août de l’année suivante.

B. Les prix publiés s’entendent TVAC, pour autant qu’elle s’applique.

​ ​4. Exécution

A.     L’organisation s’engage à :

-            Fournir les services promis dans le catalogue annuel, dans les périodes annoncées ;

-            Communiquer sur les activités et leurs éventuels ajustements ;

-            Garantir un service après-vente auprès des bénéficiaires ;

-            Contracter les assurances nécessaires pour les risques inhérents à ses activités,

-            Respecter les normes d’encadrement sur lesquelles elle est engagée : Centres de vacances de l’ONE, label Organisation de Jeunesse et opérateur de formations reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

B.     Le bénéficiaire s’engage à :

-            Payer l’intégralité de son inscription avant le début de l’activité, sauf si une convention avec le Service Social prévoit le contraire ;

-            Lire la documentation préalable aux activités s’il y en a ;

-            Suivre les recommandations émises par l’organisation concernant les activités ;

-            Respecter les équipes de l’organisation et le fonctionnement lors des activités ;

-            S’abstenir de tout comportement portant atteinte à la bonne conduite des activités telles qu’elles seront rappelées en chaque début d’activité.

C.     Tout non-respect du bénéficiaire à ces engagements peut faire l’objet d’une exclusion immédiate de l’activité, aux dépens du bénéficiaire, sans qu’aucun remboursement ne soit possible.

​ ​5. Annulation d'une inscription

A.     Toute annulation de l’activité en entier par l’organisation entraîne le remboursement complet aux bénéficiaires concernés. Toute annulation de l’organisation, sauf cas de force majeure, est communiquée au plus tard 15 jours avant le début de l’activité.

B.     Toute annulation d’inscription confirmée et payée par le bénéficiaire, peu importe la raison, s’opère comme suit :

Taux de remboursements selon l’activité	>30 jours avant l’activité	> 15 jours avant l'activité	Entre 15 jours et 24h avant l'activité	< 24h avant l’activité jusqu’à la fin de celle-ci
Formations régulières : FALS, BACV, BCCV, BEPS, Sessions Voir&Conduire	90%	90%	10%	Aucun remboursement
Formations ponctuelles	90%	10%	10%	Aucun remboursement
Centres de vacances et journées thématiques	90%	90%	10%	Aucun remboursement

 C.     Toute demande d’annulation de participation à une activité par le bénéficiaire doit impérativement être envoyée par mail au responsable de l’activité. A défaut, l’inscription sera réputée valide.

​ ​6. Aide sociale

A.     L’organisation permet au bénéficiaire de solliciter une aide sociale pour tout type d’inscription à ses activités. Les aides sociales sont de deux ordres :

-            L’étalement de paiement : il peut être demandé directement par le bénéficiaire et ne nécessite pas d’entretien social préalable. L’étalement de paiement peut être mis en place jusqu’au mois de décembre de l’année en cours. Le bénéficiaire est tenu de respecter les modalités de paiement convenues. En cas de non-respect de l’étalement accordé, les inscriptions aux activités pourront être suspendues jusqu’à régularisation de la situation. Le bénéficiaire peut cumuler un étalement de paiement avec un tarif social.

-            Le tarif social : toute demande de tarif social nécessite un entretien social individuel afin d’évaluer la situation sociale et financière du bénéficiaire. À l’issue de cet entretien, il est demandé au bénéficiaire de fournir différentes informations relatives à ses revenus mensuels ainsi qu’à certaines dépenses courantes, notamment :

·       le loyer,

·       les frais mensuels de garde d’enfants,

·       les coûts liés au logement étudiant,

·       les éventuels frais médicaux complémentaires.

Cette évaluation permet de déterminer le pourcentage de réduction applicable :

·       15 %

·       25 %

·       35 %

·       50 % 

B.     Lorsque la réduction est accordée, celle-ci est valable pour l’ensemble des activités de la saison en cours. Un entretien individuel ne garantit pas l’application d’un tarif social.

C.     Selon les situations, la responsable du Service Social peut se mettre en lien avec ses équivalents institutionnels pour négocier une solution de participation aux activités (CPAS, opérateur d’accueil, partenaire associatif, etc.).

D.     La situation du bénéficiaire fait l’objet d’une réévaluation annuelle, sur demande du bénéficiaire, organisée de janvier à décembre afin de vérifier si les conditions d’octroi demeurent inchangées ou ont évolué.

E. Pour contacter le service social, le bénéficiaire peut contacter Madame Solène Léonard - service.social@creeasbl.be ou sélectionner l’option “Demande d’intervention du Service Social” lors de son inscription à un événement.

​ ​7. Force Majeure 

A. L'organisation ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à des éléments qualifiant la force majeure. Dans tous les cas, l’organisation communique immédiatement au bénéficiaire l’état de la situation.

B. Par ailleurs, l’organisation s’engage :

- En cas de dérangement temporaire : trouver les adaptations adéquates au vu de la situation et proposer une solution appropriée (réduction du temps, déplacement, remboursement partiel, report, etc.) ;

- En cas d’impossibilité définitive : procéder au remboursement tel qu’indiqué à l’article 5 des CGV

​ ​8. Récolte des données personnelles et protection

A. Les données personnelles collectées par le CREE ASBL, 214-216, Avenue du Prince Héritier, 1200, Woluwé-Saint-Lambert, contact@creeasbl.be, N°entreprise 0419.562.117 sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution des services et seront principalement utilisées pour le bon suivi des inscriptions, l'organisation des activités et la promotion des services de l'association. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du service, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

B. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’association par contrat ou convention pour l'exécution de tâches soustraitées nécessaires à la gestion des services, sans qu’une autorisation du bénéficiaire soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’association s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du bénéficiaire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

C. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le bénéficiaire et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données.

D. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le bénéficiaire peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Madame Marie Depré (marie.depre@creeasbl.be). Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l'organisation, de modifier son choix en contactant l’organisation dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’organisation par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le bénéficiaire peut adresser une réclamation auprès de Madame Marie Depré (marie.depre@creeasbl.be) ou de l’autorité de la protection des données.

​ ​11. Propriété Intellectuelle

A. L’ensemble des productions publiées et utilisées par l’organisation dans sa communication et ses activités sont sa propriété exclusive. Toute reproduction totale ou partielle quel que soit le support ou la fin est interdite.

B. Pour toute utilisation de la charte graphique de l’organisation, contacter Madame Marie Depré (marie.depre@creeasbl.be).

​ ​12. Réclamations et recours

A. Toute inscription constitue un contrat conclu entre l’organisation et le bénéficiaire, et est soumis au droit belge. Toute contestation sur la prestation d’un service doit se faire par écrit auprès du responsable de l’activité ou sur contact@creeasbl.be endéans les 15 jours suivant la fin de l’activité.

B. L’organisation et le bénéficiaire s’engagent à privilégier l’accord à l’amiable concernant tout différend. En cas d’impossibilité, ils peuvent se tourner vers les cours et tribunaux compétents.